Mise à jour le : 15 Février 2023
PREAMBULE
Le site est édité par le vendeur, COSMENAT, dont le siège social est situé à l’adresse suivante : 170 AV DU 19 MARS 1962 38540 HEYRIEUX, et immatriculée au RCS de Vienne B sous le numéro SIREN 913040119.
Numéro individuel d’identification intracommunautaire du vendeur : FR31913040119
Les dispositions suivantes ont pour objet de définir les conditions générales de vente sur le site capucine-cosmetique.bio
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») définissent les droits et obligations contractuels du vendeur et de son client dans le cadre d’une vente à distance et par voie électronique de biens et produits.
Les CGV régissent exclusivement la relation entre le vendeur et le client.
Les CGV expriment l’intégralité des obligations des parties. Le client est réputé les accepter sans réserve, faute de quoi sa commande ne sera pas validée.
En cas de doute sur l’une des conditions de vente, les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance par des sociétés dont le siège social est en France et le Code de la consommation s’appliquent.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement les CGV. Les modifications seront applicables dès leur mise en ligne.
ARTICLE 1. CATALOGUE OU BOUTIQUE EN LIGNE
Par l’intermédiaire du site, le vendeur fournit au client un catalogue ou une boutique en ligne présentant avec exactitude les produits vendus, et que les photographies aient une valeur contractuelle.
Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, en cas d’erreurs ou omissions dans la présentation, la responsabilité du vendeur ne pourra être engagée de ce fait.
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Les prix et les taxes afférentes à la vente des produits sont précisés dans le catalogue ou la boutique en ligne.
ARTICLE 2. PRIX
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment en les publiant en ligne.
Seuls s’appliqueront les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité des produits à cette date.
Les prix sont indiqués en euros TTC (toutes taxes comprises) et ne tiennent pas compte des frais de livraison, lesquels sont facturés en supplément. Les frais de livraison sont indiqués avant validation de la commande par le client.
Les prix tiennent compte des taxes applicables au jour de la commande et tout changement du taux de ces taxes sera automatiquement répercuté sur le prix des produits du catalogue ou de la boutique en ligne. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.
Le montant total de la commande (toutes taxes comprises) et frais de livraison inclus, est indiqué avant validation finale du bon de commande.
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande.
ARTICLE 3. COMMANDE EN LIGNE
Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque produit offert par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques :
➢ Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ➢ Choix du Produit, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du Client (Taille, couleur, parfum…) ➢ Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs. ➢ Suivi des instructions pour le paiement ➢ Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente ➢ paiement des produits. ➢ Livraison des produits.
Le client devra accepter en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes conditions générales de vente, pour que sa commande soit validée.
Le client devra donner une adresse de courrier électronique et une adresse de livraison valides et reconnaît par les présentes conditions générales de vente que tout échange avec le vendeur pourra intervenir au moyen de cette adresse.
Le client devra aussi choisir le mode de livraison et valider le mode de paiement.
Le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande du client en cas de défaut de paiement, d’adresse erronée ou de tout autre problème sur le compte du client, et ce, jusqu’à résolution du problème.
ARTICLE 4. CONFIRMATION ET PAIEMENT DE LA COMMANDE
Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement du client.
1. PAIEMENT
Le client effectue le paiement au moment de la validation finale de la commande en spécifiant son numéro de carte bancaire ou compte PayPal personnel.
Le client garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser ce mode de paiement et reconnait que les informations données à cet effet valent preuve de son consentement à la vente comme à l’exigibilité des sommes dues au titre de la commande.
En cas de contestation ou d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire sans utilisation physique de la carte bancaire (utilisation du numéro de la carte bancaire), toute personne peut contester dans les 70 jours à partir de la date de l’opération en transmettant une réclamation selon les modalités suivantes, afin que le vendeur prenne à sa charge les coûts de la vente et restitue la somme contestée :
Formulaire de contact du site en remplissant les champs demandés à l’adresse suivant : https://capucine-cosmetique.bio/contact
Ou
Par email à contact@capucine-cosmetique.bio
Toute contestation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité.
Le vendeur a mis en place une procédure de vérification des commandes et des moyens de paiement destinée à le garantir raisonnablement contre toute utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement, y compris en demandant au client des données d’identification.
En cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes accrédités ou en cas de non-paiement, le vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la commande et sa livraison.
Le vendeur se réserve également le droit de refuser une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.
2. CONFIRMATION
Dès réception de la validation de l’achat et du paiement par le client, le vendeur transmet à ce dernier, sur l’adresse électronique qu’il a précisée, confirmation de la réception du bon de commande et un exemplaire du contrat à imprimer.
Le vendeur n’envoie pas systématiquement la facture après la vente, mais le client peut la demande à tout moment.
Le client peut demander l’envoi de la facture à une autre adresse que celle de livraison en adressant une demande à cet effet au service client (voir coordonnées ci-dessous) avant l’envoi du colis.
En cas d’indisponibilité d’un produit, le vendeur tiendra le client informé par courrier électronique dans les meilleurs délais afin d’annuler la commande de ce produit et rembourser le prix afférent, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.
Le client peut toujours faire valoir son droit de rétractation dans les 14 jours à compter du moment où l’information concernant l’indisponibilité du produit lui a été adressée.
Pour toute question relative au suivi d’une commande, le client pourra contacter le service client ou directement depuis l’outil de suivi en ligne : https://capucine-cosmetique.bio/suivre-ma-commande/
Mais aussi via le formulaire de contact du site en remplissant les champs demandés à l’adresse suivant : https://capucine-cosmetique.bio/contact
Ou
Par email à contact@capucine-cosmetique.bio
ARTICLE 5. SIGNATURE ÉLECTRONIQUE
Conformément aux dispositions de la Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’acheteur et la validation finale de la commande valent preuve de l’accord du client, de l’exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande, signature et acceptation express de toutes les opérations effectuées.
ARTICLE 6. PREUVE DE LA TRANSACTION
Les communications, commandes et paiements intervenus entre le client et le vendeur pourront être prouvés grâce aux registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité. Les bons de commandes et factures sont archivés sur un support fiable et durable considéré, notamment, comme un moyen de preuve.
ARTICLE 7. PAIEMENT
Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement ou par PayPal (Veuillez lire la politique de confidentialité de PayPal pour plus de détails.) Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par les prestataires de paiements : Crédit Agricole et PayPal. Les informations transmises sont chiffrées par un certificat SSL et ne peuvent être lues. Toutes informations de paiement enregistrées par choix du client sont stockées sur les serveurs du Crédit Agricole. Une fois le paiement lancé par le Client, à partir de trente euros d’achat (toute taxe comprise), le système de paiement sécurisé « 3D Secure » par carte bancaire (Visa, carte Bleue, Mastercard) se d'éclanche et doit-être validé par le porteur de la carte de paiement. Une fois validé, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément à l’article L. 132-2 du Code Monétaire et Financier
ARTICLE 7.1 PAIEMENT EN PLUSIEURS FOIS
Le client a la possibilité de payer en plusieurs fois via le service du Crédit Agricole, jusqu’à deux mensualités, plus un, au moment de la commande pour un montant supérieur à cinquante euros (toute taxe comprise). Ce service proposer par notre partenaire Crédit Agricole n’est pas une solution de crédit, mais le Crédit Agricole se réserve le droit de refuser ce service au client, le marchant n’a aucun droit n’y visibilité concernant les refus.
ARTICLE 8. LIVRAISON
La livraison n’est faite qu’après confirmation du paiement par le prestataire de paiement en ligne du vendeur.
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client sur le formulaire en ligne valant bon de commande, le client devant veiller à son exactitude.
Tout colis renvoyé au vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais du client. Si le colis est perdu dû à une mauvaise saisie d’adresse, le vendeur se réserve le droit d’annuler la vente sans son remboursement.
Les produits sont livrés selon le délai et à l’adresse de livraison qui ont été indiqués lors de la commande. Ce délai ne prend pas en compte le délai de préparation de la commande. Lorsque le Client commande plusieurs produits en même temps ceux-ci peuvent avoir des délais de livraison différents.
Le Vendeur rappelle qu’au moment où le client prend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés. Il appartient au Client de notifier au transporteur toutes réserves sur le produit livré.
1. RETARD DE LIVRAISON
Sauf en cas de force majeure, en cas de retard d’expédition de plus de 30 jours après la date de la commande, le Client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L. 138-2 du Code de la consommation. Le Vendeur procède alors au remboursement du produit et aux frais « aller » dans les conditions de l’Article L. 138-3 du Code de la Consommation.
Tous les produits en précommande ou en réappropriation ne sont pas concernés par la condition indiquée ci-dessus. Le vendeur se réserve le droit de livrer les produits jusqu’à 1 an après la commande de ces derniers. Si la commande comporte des produits en stocks, la livraison pourrait se faire en deux parties selon le choix du vendeur.
Cette dénonciation du contrat doit être adressée selon les modalités suivantes :
Formulaire de contact du site en remplissant les champs demandés à l’adresse suivant : https://capucine-cosmetique.bio/contact
Ou par email à contact@capucine-cosmetique.bio
Toute dénonciation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du client.
2. VÉRIFICATION DE LA COMMANDE
Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, le client doit alors vérifier l’état des produits. S’ils ont été endommagés, l’acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bon de livraison.
Le client doit indiquer sur le bon de livraison, et sous forme manuscrite, toute anomalie concernant la livraison.
La vérification des produits est considérée comme effectuée dès lors que le client, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.
Le client devra, le cas échéant, informer le vendeur de ses réserves selon les modalités suivantes :
Formulaire de contact du site en remplissant les champs demandés à l’adresse suivant : https://capucine-cosmetique.bio/contact
Ou
Par email à contact@capucine-cosmetique.bio
Toute réserve non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du client.
A la réception de la réclamation, le vendeur attribuera un bon d’échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par courrier électronique au client.
3. ERREUR DE LIVRAISON
En cas d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits par rapport aux indications figurant sur le bon de commande, le client formule sa réclamation auprès du vendeur 30 jours suivants la réception du colis.
La réclamation pourra être faite selon les modalités suivantes :
Formulaire de contact du site en remplissant les champs demandés à l’adresse suivant : https://capucine-cosmetique.bio/contact
Ou
Par email à contact@capucine-cosmetique.bio
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du client.
4. RETOUR DE COMMANDE
Le produit à échanger ou pour un remboursement devra être retourné au vendeur dans son ensemble, dans son emballage d’origine et jamais utilisé, selon les modalités suivantes :
Le produit peut être retourné dans un délai de 14 jours ouvrés à compter de la date de réception.
Le formulaire de retour qui lui a été envoyé à sa demande, doit soigneusement être rempli, daté et signé puis inséré dans le colis retour.
Télécharger le formulaire de retour ici
Toute réclamation ou retour non effectué dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être pris en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du client.
Pour toutes demandes de rétractation avec un remboursement sur le moyen de paiement de la commande, les frais de retour sont à la charge du client.
Le remboursement de la commande sera effectué seulement après réception du colis retour. Le vendeur se réserve le droit de refusé le remboursement si :
– Les articles ont été ouverts
– Les articles ont été lavés
– Les articles ont été détériorés
– L’article retourné ne correspond pas à celui déclaré dans le tableau de retour
– Le colis n’a pas été reçu et nous n’avons aucune preuve de son envoi
– Le délai légal de retour a été dépassé
– Sans le formulaire de rétractation rempli, daté et signé
ARTICLE 9. GARANTIES DES PRODUITS
Le vendeur est garant de la conformité des produits au contrat.
Le client peut formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité, conformément aux dispositions des articles L. 211-4 du Code de la consommation, ou au titre de la garantie des vices des articles 1641 et suivants du Code civil.
Il est indiqué au client que le vendeur n’est pas le producteur de la totalité des produits présentés au sens de la Loi n° 98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.
1. GARANTIE DE CONFORMITÉ
Le client dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit pour mettre en oeuvre la garantie légale de conformité.
A ce titre, il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, dans les conditions prévues à l’article L. 211-9 du Code de la consommation.
Le client n’est pas tenu de rapporter la preuve de l’existence d’un défaut de conformité, dans les 6 mois (24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion) suivant la date de délivrance du produit.
2. GARANTIE DES VICES
Le client, s’il met en oeuvre la garantie des vices prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil, pourra choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix, et ce conformément à l’article 1644 du Code civil.
ARTICLE 10. INDISPONIBILITÉ DES PRODUITS ET REMBOURSEMENT
En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, le client en sera informé par courrier électronique.
Le client aura la possibilité d’annuler sa commande et aura ainsi le choix entre le remboursement des sommes par lui versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, par bon d’achat ou l’échange du produit.
ARTICLE 11. DROIT DE RÉTRACTATION
Le client peut faire valoir son droit de rétractation et de retour du produit dans un délai de 14 jours ouvrables suivant la livraison.
Le client fera valoir son droit de rétractation en contactant le service client :
Formulaire de contact du site en remplissant les champs demandés à l’adresse suivant : https://capucine-cosmetique.bio/contact
ou
par email à contact@capucine-cosmetique.bio
Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, le client dispose alors de 14 jours pour renvoyer ou restituer les biens.
Le formulaire de retour qui lui a été envoyé à sa demande de retour, doit soigneusement être rempli, daté et signé puis inséré dans le colis retour.
Télécharger le formulaire de retour ici
Pour toutes demandes de rétractation avec un remboursement sur le moyen de paiement de la commande, les frais de retour sont à la charge du client.
Le remboursement de la commande sera effectué seulement après réception du colis retour. Le vendeur se réserve le droit de refuser le remboursement si :
– Les articles ont été ouverts
– Les articles ont été lavés
– Les articles ont été détériorés
– L’ article retourné ne correspond pas à celui déclaré dans le tableau de retour
– Le colis n’a pas été reçu et nous n’avons aucune preuve de son envoi
- Le délais légal de retour a été dépassé
– Sans formulaire rempli, daté et signé
Toute rétractation ou retour non effectué dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être pris en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du client.
Le client pourra demander le remboursement du produit retourné, sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à sa charge.
Certains produits, en raison de leur qualité intrinsèque, ne pourront pas être soumis au droit de rétractation et ne pourront pas être remboursés, notamment mais pas exclusivement, les produits visés par l’article L. 121-21-8 du Code de la consommation.
Le vendeur devra rembourser le client de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, dans les 14 jours de la récupération des biens ou de la transmission d’une preuve de l’expédition de ces biens.
ARTICLE 12. FORCE MAJEURE
Les parties seront exonérées de leurs obligations, dans le cas où une circonstance constitutive d’un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du code civil, empêcherait leur exécution. Les obligations des parties seront suspendues.
La partie qui invoque une telle circonstance, devra en avertir l’autre partie immédiatement, à sa survenance et à sa disparition.
Sont considérés comme des cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles et imprévisibles, inévitables et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles, définis comme tel par la jurisprudence française et notamment, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, et l’arrêt des réseaux de télécommunication.
Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
ARTICLE 13. NULLITÉ PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente venait à être déclarée nulle par application de la loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction française, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
ARTICLE 14. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Le vendeur est installé en France d’une manière stable et durable pour exercer effectivement son activité, quel que soit, s’agissant d’une personne morale, le lieu d’implantation de son siège social.
Aussi, les présentes CGV sont soumises à l’application du droit français, à l’exclusion des dispositions de la Convention de Vienne.
En cas de litige ou de réclamation, le client s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.
A défaut d’accord amiable, le client, s’il contracte en tant que consommateur, pourra engager une procédure devant la juridiction de son choix et s’il contracte en tant que professionnel, pourra engager une procédure devant le tribunal du lieu du siège social du vendeur.
